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On le sait, la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre au cotisant, de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Plus précisément, le cotisant doit connaître la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

La violation de cette exigence de motivation est sanctionnée par la nullité de la contrainte.

Les contraintes délivrées par le RSI étant plutôt laconiques, la tentation est alors grande pour le plaideur, de considérer isolément la contrainte, en vue d’obtenir sa nullité.

Ce à quoi la Cour de cassation s’opposait jusqu’à présent, en retenant la validité de la contrainte faisant référence à une mise en demeure. Dès lors que cette dernière était motivée, cela profitait à la contrainte subséquente.

Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation paraît vouloir inciter les organismes de sécurité sociale, et le RSI en particulier, à plus de rigueur dans le recouvrement des cotisations de ses assurés.

L’attendu des Hauts Magistrats est dénué de toute ambiguïté: »la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant, ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ».

Certains vont devoir renforcer leurs effectifs !

 

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 03 novembre 2016, n° 15-20433

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