Il y a un peu plus d’un an, j’évoquais ici, la disparition du caractère automatique des préjudices, notamment en cas de délivrance tardive des documents de fin de contrat.

Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle, que pour autant, l’obligation de délivrance des documents de fin de contrat, édictée à l’article R.1234-9 du Code du travail, ne souffre d’aucune exception.

Même en cas de démission, et peu important le fait que le salarié ne puisse prétendre au paiement d’allocations de chômage…!

 

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-21.232, Publié au bulletin | Legifrance

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