En Droit du travail, la Cour de cassation considère que les manquements de l’employeur à un certain nombre d’obligations, « causent nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation« .

C’est le cas notamment :

  • en cas de défaut de visite médicale d’embauche (Cass. Soc. 11 juillet 2012, n° 11-11.709) ;
  • en cas de défaut de visite médicale périodique (Cass. Soc. 27 janvier 2016, n° 14-17.912) ;
  • en cas de délivrance tardive des documents de fin de contrat (Cass. Soc. 19 février 2014, n° 12-20.591) ;
  • en cas de défaut d’information sur la portabilité de la prévoyance (Cass. Soc. 20 novembre 2013, n° 12-21.999) ;
  • en cas de stipulation dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence nulle (Cass. Soc. 3 mai 2012, n° 10-20.998).

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation semble désormais considérer, que l’existence et l’évaluation du préjudice consécutif à la délivrance tardive des documents de fin de contrat, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le caractère automatique disparaît.

Il disparaît aussi en cas de clause de non-concurrence nulle (Cass. Soc. 25 mai 2016, n° 14-20.578).

Au moins, dans ces deux hypothèses, il faudra que le plaideur démontre donc l’existence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité. Cette affirmation doit toutefois être nuancée, puisque dans l’espèce du 13 avril 2016, étaient en cause la remise tardive du certificat de travail, et des bulletins de paie.

Dans l’hypothèse de la délivrance tardive de l’attestation destinée au Pôle Emploi, cela ne devrait pas poser de difficultés majeures, puisqu’elle est nécessaire pour s’inscrire en qualité de demandeur d’emploi.

Cela pourrait alors vouloir dire, que le salarié qui reprendra une activité professionnelle juste après la rupture de son contrat de travail, ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Dans le même ordre d’idées, le salarié dont la clause de non-concurrence serait nulle devra démontrer l’existence d’un préjudice, qui pourra valablement exister s’il n’a pu exercer la ou les activités visées par ladite clause.

L’espèce du 25 mai 2016 nous apprend que la salarié avait justement exercé l’activité interdite par la clause litigieuse…

En ce qui concerne le défaut de visite médicale d’embauche ou de reprise, elles participent du respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, de protection de la santé physique et morale du salarié.

Pour ce qui est de la portabilité de la prévoyance, la complémentaire santé étant désormais obligatoire, il n’est pas farfelu d’imaginer qu’un salarié sollicite sa mutuelle, après la rupture de son contrat de travail.

L’automaticité du préjudice devrait perdurer, dans ces hypothèses.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293, Publié au bulletin | Legifrance

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