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« Le défaut de respect du repos quotidien, cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la réparation« .
Dans cette espèce, une Cour d’appel a débouté un salarié de sa demande en dommages et intérêts pour manquement au repos quotidien.
Selon les juges du fond, l’employeur démontrait par la production des fiches de temps, qu’il y avait des dépassements très occasionnels des durées maximales quotidiennes de travail, mais que ces dépassements donnaient lieu à des repos compensateurs.
L’argument ne convainc pas les Hauts magistrats, qui au visa de l’article L.3131–1 du Code du travail, relèvent que l’employeur ne se prévalait d’aucune dérogation à la durée du repos quotidien.
Rappelons qu’en matière de respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, la charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur.

Notons par ailleurs que dans cette espèce, le salarié demandait également le paiement d’heures supplémentaires.

Ici, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur.

Il appartient alors au salarié, de fournir des éléments laissant présumer l’existence de ces heures;  l’employeur devant combattre cette présomption.
A cet effet, l’employeur indiquait que les heures supplémentaires avaient donné lieu à un repos compensateur de remplacement.

Le salarié pour sa part, soutenait n’avoir jamais bénéficié de la moindre information, ni du moindre décompte sur les repos compensateurs acquis…

 

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 13-28.791, Inédit | Legifrance

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